Éclosion Créative

Conditions Générales de Vente

𝓒onditions Générales

Ses conditions générales de vente (CGV) visent à définir les droits et les obligations des parties lors de toute commande effectuée par un client auprès du prestataire dans le cadre de son activité de prestation de service de création et conception graphique, et ce, par tous les moyens mis à sa disposition (mails, appels téléphoniques, messages, visioconférences, courriers…).

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente, ses formules, ainsi que sa tarification. Ces changements n’affecteront aucunes commandes en cours ni les devis déjà signés.

En faisant appel aux services du prestataire, le client reconnaît avoir pris connaissance des compétences en conseils, artistiques et techniques du prestataire avant de solliciter son intervention. Le client accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente mentionnées ci-dessous, ainsi que les avertissements énoncés dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) concernant les droits des auteurs relatifs aux lois de la propriété intellectuelle.

La signature de toute commande ou devis implique une acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.

𝓟arties

Le terme « Client » désigne tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Le terme « Prestataire » désigne Eclosion Creative (EI Océane Sarda), micro-entrepreneuse, exerçant la profession de Directrice artistique / Graphiste / Photographe / Illustratrice, sous le numéro SIRET 984 839 944 00019, demeurant à Carcassonne, joignable par téléphone au + 33 7 ** ** ** ** (numéro non surtaxé) ou par mail via l’adresse suivante contact@eclosioncreative.com .

𝓓evoirs et Responsabilités Client

Afin de permettre au Prestataire de mener à bien sa mission dans les délais convenus, le Client s’engage à :

– Rédiger un cahier des charges aussi détaillé que possible, exposant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et ne devant subir aucune modification sans accord des deux parties après approbation du Prestataire.

– Soumettre au Prestataire le Devis dûment daté et signé accompagné de l’acompte.

– Mettre à disposition du Prestataire tous les éléments documentaires, graphiques et textuels requis pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi, dans les formats spécifiés par le Prestataire. Le Client doit également fournir toutes les informations légales nécessaires à l’incorporation dans les documents. Le Client assume la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. Il s’engage à informer le Prestataire de tout changement relatif aux données fournies. Le Client est seul responsable de tout dysfonctionnement ou erreur résultant d’informations incorrectes transmises par son intermédiaire.

– Détenir les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur l’ensemble des éléments susmentionnés transmis au Prestataire, tels que le logo, le sigle, les images, les vidéos, les textes et autres médias. Il incombe au Client de réaliser une recherche d’antériorité des noms et créations, et cette responsabilité reste la sienne. La responsabilité en la matière ne pourra être attribuée qu’au commanditaire. De plus, le Client doit fournir au format numérique tous les accès nécessaires (identifiants, mots de passe, etc.) à la réalisation du travail spécifié dans le Devis.

– Contribuer activement à la réussite du projet en fournissant au Prestataire, dans les délais impartis, tous les documents et informations nécessaires à une compréhension approfondie des besoins et à une exécution optimale de la prestation. De même, dans un souci de communication fluide, le Client doit maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valides.

– Accepter les recommandations techniques et créatives formulées par le Prestataire ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.

– Assumer la responsabilité envers le Prestataire de toute action qui pourrait être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) fournies ou choisies par le Client.

– Régler dans les délais définis les montants dus au Prestataire.

– Informer le Prestataire en cas de mise en concurrence avec d’autres Prestataires.

𝓓evoirs et Responsabilités Prestataire

– Au besoin et dans un souci de clarté de compréhension avec le Client, le Prestataire peut participer à l’élaboration du cahier des charges de manière conjointe avec le Client.

– Le Prestataire assure que les créations sont légalement disponibles et ne sont pas grevées de droits de tiers, que ces tiers soient salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues dans le cadre du contrat.

– Le Prestataire s’engage à tenir le Client informé de manière régulière et efficace de l’avancement du projet. Un système d’échanges et de validations avec le Client sera instauré conformément aux termes du contrat.

𝓜odalités d’Exécution de Commande

Le site internet https://eclosioncreative.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://eclosioncreative.com/ s’efforce de fournir sur le site https://eclosioncreative.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://eclosioncreative.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://eclosioncreative.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

D’un commun accord entre le Client et le Prestataire, les courriers électroniques et messages échangés peuvent être exploités pour officialiser une relation commerciale, établissant ainsi une preuve formelle de la commande et de son acceptation.

Pour valider la commande, un acompte minimum de 40% devra être versé.

Les conditions générales énoncées ici peuvent être modifiées ou complétées par les conditions particulières d’un devis émis par le prestataire.

Dans la prestation, sont inclus tous les éléments clairement énoncés dans le Devis. Par extension, elle exclut ce qui n’est pas mentionné dans ce même document. Tout ajout de prestation sera traité au travers d’un nouveau Devis.

𝓣arification

Les prix d’Éclosion Créative sont ceux en vigueur au moment de l’envoi du devis au Client. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euro. Eclosion Creative (EI Océane Sarda), en tant que micro-entreprise, n’est pas redevable de la TVA.

La tarification est adaptée à chaque projet, prenant en considération plusieurs aspects tels que la visibilité, le temps nécessaire à la réalisation, le type de clients impliqués.

La validité des devis proposés par Éclosion Créative est limitée à une durée de 30 jours. Une fois ce délai écoulé, le client doit solliciter la création d’une nouvelle proposition de devis.

Toute demande de service qui n’est pas incluse dans la proposition sera soumise à l’établissement d’un devis supplémentaire.

𝓟aiement

Par virement bancaire sera effectué le paiement.

Le règlement se fera en deux versements, utilisant le moyen de paiement précisé précédemment. Un acompte de 40% sera requis à la validation du devis par le client, et le solde des 60% restant sera à régler avant la date de fin de prestation, débloquant ainsi l’accès aux livrables finaux.

Une majoration de 15% sera ajoutée à la facture par semaine de retard de paiement, conformément au devis.

En cas de défaut ou de retard de paiement, Eclosion Créative se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation au bénéfice du client jusqu’au remboursement intégral.

Sauf contestation précise adressée à Eclosion Créative par le client par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la réception de la facture, celle-ci est réputée acceptée. Après cette période, toute réclamation éventuelle du client ne pourra plus être prise en compte.

𝓐nnulation de Commande

L’interruption des prestations pourra être sollicitée en cas de violation caractérisée, répétée et grave des obligations découlant des présentes CGV par l’une des parties. Cette demande sera formulée après l’envoi d’une mise en demeure, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre avec récépissé. La partie en violation aura un délai de un mois (30 jours) à compter de la réception de la lettre de mise en demeure pour mettre fin à cette infraction.

Si le Client met fin au contrat avant son échéance, il s’engage expressément à régulariser et rémunérer les montants correspondant à l’avancement du projet, aux tâches accomplies ou en cours, ainsi qu’aux services complémentaires fournis. L’acompte préalablement versé sera conservé par le Prestataire, représentant une indemnité pour le travail réalisé et non finalisé.

Si le Client résilie le contrat avant le commencement de la prestation, il s’engage expressément à verser l’acompte. En aucun cas, le Client ne pourra solliciter le remboursement de l’acompte ou de tout autre paiement déjà effectué et encaissé.

𝓔chéances d'Exécution des Prestations

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur l’espace client, l’espace partagé.

La date de commencement des travaux et le délai de réalisation correspondent à ceux stipulés dans le Devis.
Dans l’intérêt du client, Eclosion Créative met tout en œuvre pour réaliser ses prestations dans les meilleurs délais.

La signature de ce contrat implique l’engagement de fournir le contenu nécessaire aux supports visuels dans les délais fixés par un planning strict. Tout manquement à cette responsabilité empêchera Eclosion Créative de respecter ses délais, entraînant des retards éventuels pour votre projet et d’autres clients. Des frais de retard de 15% du montant total du devis seront appliqués par semaine de retard, impactant le planning convenu.

En situation d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours, sans que le Client soit tenu au versement d’indemnités. En retour, par considération envers le Client, le Prestataire s’engage à le notifier dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

𝓛imitations de la Responsabilité​

Vous consentez et admettez qu’Eclosion Créative ne soit pas juridiquement responsable des pertes ou dommages subis en lien avec l’utilisation de mes services, que ce soit en raison de modifications, d’erreurs, ou d’omissions dans les documents, les conceptions, les informations, ou tout autre bien ou service fournis. Cela inclut votre utilisation ou confiance envers le contenu, les liens, les commentaires, ou les publicités de tiers. L’utilisation que vous faites de toute information ou matériel produit, modifié, ou conçu par Eclosion Créative, ou votre dépendance envers ceux-ci, se fait entièrement à vos risques et périls, et Eclosion Créative ne peut être tenu responsable.

Vous êtes pleinement responsable de vous assurer que votre entreprise, produit ou nom est juridiquement libre et disponible avant le début du contrat. Aucun remboursement ne sera possible en cas de problème juridique avec le nom après la finalisation du projet, et Eclosion Créative n’assume aucune responsabilité légale pour les conséquences de ces problèmes. Il est impératif de vérifier au préalable que le nom que vous envisagez d’utiliser est libre et peut être légalement utilisé en toute sécurité avant de vous engager dans un projet de création graphique. Tout changement de nom en cours de projet sera sujet à des frais et entraînera des retards significatifs.

En cas de nécessité d’un changement de nom en cours de projet, après la présentation d’un travail significatif dans la création de l’identité visuelle, Eclosion Créative devra réévaluer le coût total du projet pour tenir compte du travail supplémentaire requis. Il est essentiel de vous assurer préalablement que le nom que vous choisissez a fait l’objet de vérifications appropriées, n’est pas déjà utilisé par quelqu’un d’autre et ne viole aucune marque déposée, nom commercial, etc., avant le début du travail. En cas de problème juridique avec le nom après la finalisation du projet, aucun remboursement ne sera possible, et Eclosion Créative n’est pas légalement responsable des conséquences résultant de ces problèmes.

Eclosion Créative affirme que toutes les conceptions présentées seront originales et, à notre connaissance, ne violeront ni ne plagieront aucun autre travail. Nous effectuons des vérifications pour garantir que notre travail n’enfreint pas involontairement le travail d’un tiers. Cependant, nous déclinons toute responsabilité juridique en cas de perte ou de dommage lié à des questions juridiques concernant l’originalité ou l’authenticité de ce travail. Vous acceptez de mener vos propres vérifications et diligences en ce qui concerne le plagiat et l’originalité. En cas de doute, veuillez en discuter avec Eclosion Créative avant de finaliser le travail.

𝓟ropriété Intellectuelle et Contrefaçons

https://eclosioncreative.com/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://eclosioncreative.com/.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

𝓓roit d'Auteur

Vous bénéficierez d’une cession de droits d’exploitation sur les créations une fois la prestation terminée. Cette cession de droits d’exploitation vous accorde le droit d’utiliser pleinement les créations dans le cadre défini par notre accord, notamment en termes de nombre d’exemplaires et de durée spécifiés. Cela vous offre une utilisation sereine et conforme à vos besoins commerciaux.

Il est important de noter que, conformément à la loi (article L112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), les droits d’auteur restent attachés au créateur initial, en l’occurrence, nous en tant que designer. Cependant, la cession de droits d’exploitation vous confère les permissions nécessaires pour utiliser les créations selon les termes convenus dans notre accord contractuel.

𝓓roit Applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.